« La reconnaissance d'Intérêt Général et le Rescrit Fiscal » : historique des versions

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5 août 2026

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  • actudiff 09:295 août 2026 à 09:29 Admin discussion contributions 2 469 octets +2 469 Page créée avec « Intérêt général Pour qu'une association loi 1901 puisse être reconnue d'intérêt général, elle doit cumulativement satisfaire à quatre critères principaux fixés par l'administration fiscale, puis valider sa démarche auprès des services de l'État. ​1. Les quatre critères cumulatifs ​L'association doit répondre à l'ensemble des conditions suivantes : ​Un objet non lucratif : La gestion de l'association doit être strictement désintéres... »
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