La reconnaissance d'Intérêt Général et le Rescrit Fiscal

Intérêt général

Pour qu'une association loi 1901 puisse être reconnue d'intérêt général, elle doit cumulativement satisfaire à quatre critères principaux fixés par l'administration fiscale, puis valider sa démarche auprès des services de l'État.

​1. Les quatre critères cumulatifs

​L'association doit répondre à l'ensemble des conditions suivantes :

​Un objet non lucratif : La gestion de l'association doit être strictement désintéressée (les dirigeants sont bénévoles et n'ont pas d'intérêt personnel dans les résultats financiers). L'association ne doit pas chercher à partager ses bénéfices.

​Un caractère non lucratif de ses activités : L'association ne doit pas concurrencer une entreprise du secteur commercial de manière habituelle et, si elle exerce des activités lucratives accessoires, celles-ci doivent rester encadrées.

​Un cercle d'intérêt non restreint : Les activités de l'association doivent bénéficier à un public large et non à un cercle fermé de personnes (par exemple, les membres d'une même famille ou les salariés d'une seule entreprise).

​Un ou plusieurs buts éligibles : L'objet social de l'association doit s'inscrire dans l'un des domaines reconnus par la loi (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, etc.).

​2. Comment obtenir la reconnaissance ?

​Il n'existe pas d'autorisation préalable ni de label officiel délivré "automatiquement" par un ministère pour l'intérêt général. La reconnaissance s'obtient de deux manières principales :

​L'auto-évaluation (méthode la plus courante) : L'association s'estime éligible au vu des critères légaux et commence à émettre des reçus fiscaux (cerfa n° 11580) pour les dons qu'elle reçoit. En cas de contrôle fiscal, l'administration vérifie a posteriori si l'association respecte bien les conditions.

​Le rescrit fiscal (sécurisation juridique) : Pour éviter tout risque de redressement pour elle ou ses donateurs, l'association peut interroger directement l'administration fiscale (Direction départementale des finances publiques) en lui envoyant un dossier complet (statuts, rapport d'activité, budget). L'administration dispose d'un délai (généralement 6 mois) pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, l'accord est tacite.