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• 5 août 2026 à 09:29 Admin discussion contributions a créé la page La reconnaissance d'Intérêt Général et le Rescrit Fiscal (Page créée avec « Intérêt général Pour qu'une association loi 1901 puisse être reconnue d'intérêt général, elle doit cumulativement satisfaire à quatre critères principaux fixés par l'administration fiscale, puis valider sa démarche auprès des services de l'État. ​1. Les quatre critères cumulatifs ​L'association doit répondre à l'ensemble des conditions suivantes : ​Un objet non lucratif : La gestion de l'association doit être strictement désintéres... »)